Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Manon Rouillard, EI Amva Déco, domiciliée au 22, rue Isaac le Chapelier, 35000 RENNES, immatriculée au 83410265900010 URSSAF.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Manon Rouillard.
Prestataire : désigne Manon Rouillard en sa qualité de professionnel.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Manon Rouillard et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services présentés sur son site internet ou ses réseaux sociaux, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. Les fiches de présentation de la prestation ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Prestation de conseil en décoration

La prestation de conseil en décoration permet au client d’avoir un regard extérieur sur une ou plusieurs pièces rattachées à un lieu prédéfini par les parties.

Pour débuter une mission de conseil en décoration, le client devra énoncer ses besoins, ses problématiques, ainsi que son budget, afin que le prestataire lui adresse un devis comprenant l’essentiel des éléments contractuels.
Le client est tenu de verser un acompte de 50% de la valeur du devis signé et validé, avant tout démarrage de la mission.

Après la validation juridique de la mission, l’offre implique une intervention sur place, pour une durée d’une à deux heures, par le prestataire. Le prestataire sera toujours accompagné du client ou d’un représentant, pour qu’il puisse étudier les possibilités pour accompagner au mieux le client. Pour cette mission, le prestataire facture le client à l’heure, pour son déplacement sur place, et ne facture pas le client par rapport au nombre de pièces, ni par rapport aux surfaces à analyser.

Le client s’engage à acquitter la facture du solde restant de 50% directement sur place, le jour de l’intervention du prestataire, ou par virement bancaire, au plus tard le jour de l’intervention.

Le prestataire est en droit de réclamer une preuve de virement avant de se déplacer sur le lieu prédéfini par les parties. En cas d’absence de preuve, le prestataire peut également refuser de se présenter dans le lieu d’intervention, aux torts exclusifs du client.

Une fois que le prestataire a pu prendre connaissance des lieux concernés par la demande initiale du client, il adressera à ce dernier un fichier numérique, faisant office de compte-rendu.
Ce compte-rendu reprend les conseils stratégiques et les recommandations les plus adaptées, du point de vue du prestataire, aux demandes du client. Le fichier numérique sera assorti de textes, et de visuels explicatifs, à titre d’illustration et non contractuels. Ces visuels ne seront pas issus de clichés du lieu d’intervention défini par le client : il s’agira d’images inspirationnelles libres de droit. Toutes les suggestions du prestataire sont à faire valider par des artisans compétents, avant toute mise en application.

Cas spécifique d’intervention de tiers au contrat

Le client est conscient du fait que les entreprises externes qu’il mandatera pour créer, aménager, rénover ou adapter un intérieur devront étudier la faisabilité technique des conseils prodigués au client, et qu’elles engagent leur propre responsabilité pour la mise en place des éléments suggérés par le prestataire.

Si le client le souhaite, le prestataire peut le mettre en relation, pour le gros œuvre et les travaux qui le nécessitent, avec une entreprise externe.

Cela implique l’élaboration de plans d’exécution et d’un planning de chantier à suivre par les artisans, et cette mission devra être déléguée à un bureau d’étude externe ou interne à l’entreprise du Client Professionnel.
Pour les préconisations de travaux qui touchent à la structure du bâtiment (création d’ouverture de mur porteur, en façade ou en toiture, modification structurelle etc..), le prestataire s’adosse à l’expertise de l’entreprise qui réalisera les travaux qui sera, de fait, responsable de son ouvrage. Pour le gros œuvre, un bureau d’étude externe (dans le cas où l’entreprise n’en possède pas en interne) devra être sollicité pour vérifier la faisabilité des travaux envisagés et toute somme nécessaire à cette étude pourra être impactée dans le devis de l’entreprise et devra être acquittée par le client.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable si, malgré l’étude structurelle, un défaut d’exécution ou une malfaçon apparaissait suite à l’intervention de l’entreprise choisie par le client, ou du bureau d’études désigné. Cette dernière engage sa responsabilité décennale et sera seule responsable des dégâts occasionnés.

Article 4. Prestation de coaching en décoration

La prestation de coaching en décoration permet au client de revoir la décoration d’une pièce ou de plusieurs pièces dont la dimension individuelle ne peut dépasser 20 m2.

Pour débuter une mission de coaching en décoration, le client devra énoncer ses besoins, ses problématiques, le nombre de pièces à étudier, ainsi que son budget, afin que le prestataire lui adresse un devis comprenant l’essentiel des éléments contractuels. Le client est tenu de verser un acompte de 50% de la valeur du devis signé et validé, avant tout démarrage de la mission. Après la validation du devis préalable, le client comprend qu’il reste tenu de signer un contrat détaillé après l’intervention sur place du prestataire.

L’offre de coaching en décoration d’intérieur implique une intervention sur place, pour une durée d’une heure, par le prestataire. Le prestataire sera toujours accompagné du client ou d’un représentant, pour qu’il puisse étudier les possibilités pour accompagner au mieux le client.
Le prestataire précise qu’en cas de double-séjour, salon-salle à manger, ou en cas de dépassement du nombre de pièces initialement prévu par devis, le client devra régler un supplément sur la facture finale.

Après son intervention dans le lieu défini par le client, le prestataire lui fera parvenir des éléments en 3 phases différentes :

Phase 1 : Création d’une planche d’ambiance

Le prestataire conçoit une planche unique, avec des visuels d’inspiration et images libres de droit, qu’il envoie au client par courriel. Le client doit valider la planche d’ambiance avant de passer à la phase suivante, et a le droit de demander la modification des livrables jusqu’à 2 fois, tant que ces modifications sont suggérées dans un délai raisonnable. La version finale qui sera retenue et appliquée par le prestataire est celle ayant subi une 2ème modification, lorsque cette dernière a été acceptée par le prestataire. Lorsque le client souhaite plus de 2 modifications, le prestataire devra y consentir expressément, et facturera le client en conséquence, avec le solde final.

Les modifications du contenu prévu par devis et via le cahier des charges ne peuvent en aucun cas être substantielles.

Phase 2 : Visuels 3D

Le prestataire envoie au client des visuels 3D, en se basant sur la planche d’ambiance validée par le client à la Phase 1, et sur l’espace réel des pièces analysées dans le lieu-dit. Les livrables sont remis par courriel, sous forme de fichiers numériques, après conception dans un logiciel d’édition 3D. À nouveau, le client devra valider les visuels 3D avant de passer à la phase suivante, et a le droit de demander la modification des livrables jusqu’à 2 fois, tant que ces modifications sont suggérées dans un délai raisonnable. La version finale qui sera retenue et appliquée par le prestataire est celle ayant subi une 2ème modification, lorsque cette dernière a été acceptée par le prestataire. Lorsque le client souhaite plus de 2 modifications, le prestataire devra y consentir expressément, et facturera le client en conséquence, avec le solde final. Les modifications du contenu prévu par devis et via le cahier des charges ne peuvent en aucun cas être substantielles.

Phase 3 : Liste d’achats – Planche shopping

Dans le cadre de la prestation de services, le prestataire peut être amené à faire des suggestions d’achat pour des meubles, supports ou outils, en lien avec les éléments proposés au client. Dans ce cas, le prestataire adressera au client une planche shopping, avec toutes les informations importantes d’achat, les prix, les références, et les liens vers les sites.

Pour cela, le prestataire effectue des recherches auprès d’entreprises diverses, et émet une ou plusieurs propositions chiffrées, ou non chiffrées au client. Il incombe au client de faire le nécessaire pour trouver les produits, meubles, supports ou outils suggérés par le prestataire, ou des équivalences afin de respecter le Plan initial.
Si le Client remarque un décalage de prix, de qualité ou de toute autre nature avec les recommandations effectuées par le prestataire, il s’engage à ne pas intenter d’actions à son encontre, puisqu’il reconnaît la présente décharge de responsabilité du prestataire concernant la liste d’achat associée au Plan.

Seules les entreprises partenaires du prestataire pourront être contactées par ses soins, sur demande du client, pour bénéficier d’avantages tarifaires. En aucun cas les achats ne sont à la charge du prestataire. . C’est au client, et au client seul, de provisionner la somme pour les achats. Il assume seul les éventuelles hausses et baisses de prix, l’état général des meubles, les retards, défauts de conformité, vices cachés et problématiques liées à l’achat des produits suggérés.

Le client recevra toujours des fichiers numériques pour les différentes phases du projet, dans un dossier digital.

Une fois la planche shopping livrée, le client s’engage à acquitter la facture du solde restant de 50% dans le délai de 48 heures. En cas de désaccord, l’élément probant sera la date d’envoi dans la boîte de messagerie du prestataire.

Cas spécifique d’intervention de tiers au contrat

Les mêmes dispositions contractuelles que l’article 3 de ces présentes conditions générales de vente s’appliquent, à cet effet.

Article 5. Prestation d’aménagement d’intérieur home staging

Avec la prestation d’aménagement d’intérieur home staging, le prestataire accompagne le client à harmoniser et préparer son bien à la mise en location ou à la mise en vente d’un bien, jusqu’à 60 m2. Si la surface d’intervention dépasse les 60 m2, le prestataire facturera une majoration.

Pour débuter une mission d’home staging, le client devra énoncer ses besoins, ses problématiques, ainsi que son budget, afin que le prestataire lui adresse un devis comprenant l’essentiel des éléments contractuels. Après la validation du devis préalable, le client comprend qu’il reste tenu de signer un contrat détaillé après l’intervention sur place du prestataire.

Le client est tenu de verser un acompte de 50% de la valeur du devis signé et validé, avant tout démarrage de la mission.

Après la validation juridique de la mission, l’offre implique une intervention sur place ou en visioconférence, pour une durée de deux heures, par le prestataire. Le prestataire sera toujours accompagné du client ou d’un représentant, pour qu’il puisse étudier les possibilités pour accompagner au mieux le client. Pour cette mission, le prestataire facture le client à l’heure, pour son déplacement sur place, et ne facture pas le client par rapport au nombre de pièces, ni par rapport aux surfaces à analyser.

Le client s’engage à acquitter la facture du solde restant de 50% directement sur place, le jour de l’intervention du prestataire, ou par virement bancaire, au plus tard le jour de l’intervention. Le prestataire est en droit de réclamer une preuve de virement avant de se déplacer sur le lieu prédéfini par les parties. En cas d’absence de preuve, le prestataire peut également refuser de se présenter dans le lieu d’intervention, aux torts exclusifs du client.

Une fois que le prestataire a pu prendre connaissance des lieux concernés par la demande initiale du client, il adressera à ce dernier un fichier numérique, faisant office de compte-rendu.
Ce compte-rendu reprend les conseils stratégiques et les recommandations les plus adaptées, du point de vue du prestataire, aux demandes du client. Le fichier numérique sera assorti de textes, et de visuels explicatifs, à titre d’illustration et non contractuels. Ces visuels ne seront pas issus de clichés du lieu d’intervention défini par le client : il s’agira d’images inspirationnelles libres de droit. Toutes les suggestions du prestataire sont à faire valider par des artisans compétents, avant toute mise en application.

Cas spécifique d’intervention de tiers au contrat

Les mêmes dispositions contractuelles que l’article 3 de ces présentes conditions générales de vente s’appliquent, à cet effet.

Article 6. Prestations à la carte

Le client peut choisir de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, pour un projet sur mesure, ou d’ajouter des options à son offre principale (conseil, coaching ou aménagement d’intérieur). Dans ce cas, le devis émis comprendra une ligne renvoyant vers les dits éléments sélectionnés par le client.

Parmi les options que proposent le prestataire sur devis, le client peut sélectionner ceci :

Planche d’ambiance : La prestation consiste à établir un assortiment d’inspirations avec le client, pour prévoir l’axe déco à suivre, en fonction de ses préférences (par exemple : bord de mer, contemporain…). La planche est basée sur des images libres de droit et non sur les photos sur place.

Planche matériaux : La prestation contient une sélection préétablie pour le client par le prestataire, afin d’assurer une certaine harmonie des différents matériaux nécessaires (tissus, textiles, sol, peinture…) et de faciliter les achats du client.

Planche shopping + liste shopping : La prestation inclut une réalisation de planche avec des éléments présélectionnés de la planche d’ambiance, avec des liens cliquables. Pour certaines marques, le prestataire peut aussi négocier ou rechercher des prix plus attractifs.

Création de plan 2D : Dans le cadre de cette prestation, le client envoie les dimensions de l’espace souhaité dans un croquis à main levé (prise de cotes) au prestataire. Suite à cela, le prestataire crée le plan 2D à échelle selon les indications reçues et la lui remet sous forme de livrable numérique (imprimable). Le prestataire se déplace pour réaliser la prise de cotes sous conditions tarifaires.

Plan 2D avec aménagement : Applicable lorsque le plan 2D a déjà été réalisé et fourni par le client. Dans ce cas, le prestataire propose des ajouts, améliorations, et des plans d’aménagement sur la base du premier plan.

Rendu 3D pour pièce simple : Le prestataire réalise un rendu sous forme 3D pour le client. Cela inclut toutes les pièces hors pièces d’eau, cuisine, salle de bain, salle d’eau. Limité à 20m2 sauf options. Livrables de 3 rendus par pièce et travaillés en amont sous un logiciel spécifique pour rendu 3D.

Rendu 3D pour pièce complexe : Le prestataire réalise un rendu sous forme 3D pour le client. Cela concerne les pièces dites complexes comme la cuisine, la salle de bain, la salle d’eau. Limité à 20m2 sauf options. Livrables de 3 rendus par pièce et travaillés en amont sous un logiciel spécifique pour rendu 3D.

Simulation photo : Le prestataire propose un service de retouche d’une photo fournie et prise sur place, pour suggérer un nouvel élément décoratif (papier peint, sol, ajout de luminaire…). Une seule photo mais comprenant plusieurs éléments de modification sélectionnés. Une photo pour 3 rendus possibles. Pour des demandes de simulations de plus d’une photo, le prestataire adressera un devis sur mesure.

Accompagnement shopping : Le prestataire accompagne le client pendant 3 heures, dans la ville de Rennes et ses alentours, ailleurs sous conditions. Uniquement en amont avant commande des éléments en magasin, et sur la base d’une liste shopping fournie (faite par le client, un tiers ou le prestataire).

Carte cadeau : Montant libre applicable sur n’importe quelle prestation, à utiliser dans les 6 mois. Le client peut décider d’offrir un bon cadeau à une tierce personne. Dans ce cas, les présentes conditions générales de vente s’appliqueront au client et au tiers bénéficiaire du bon cadeau, qui devra consentir lors de la prise de rendez-vous en ligne avec le prestataire.

Clause rénovation de mobiliers sur demande, sur devis, en fonction du cahier des charges établi.

Article 7. Contractualisation préalable

Etapes clefs

Pour confirmer le début de la mission, le prestataire enverra au client un devis méthodologique et budgétaire soumis à validation. Pour que la mission débute, il devra expressément être validé par le client, avant le démarrage de la mission. Le client s’engage à prendre connaissance des documents juridiques mis à disposition : les présentes conditions générales de vente, la politique de confidentialité, les mentions légales et la politique de cookies présents sur le site internet.

Tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.

Une fois validé, le client comprend que cela vaut émission d’une ou de plusieurs factures, qui l’engagent. Après acceptation du devis, le prestataire refusera toute modification concernant le cahier des charges qui sera validé par le client.

En complément du devis, le prestataire pourra, en fonction de la prestation choisie, faire signer un contrat spécifique sur place, qui sera établi comme conjoint au cahier des charges défini par devis.

Dès lors, les demandes de modifications à l’initiative du client sont limitées au nombre de 2 uniquement par phase du projet.

Les phases du projet sont indiquées dans le contrat de prestation, qui doit être signé et validé par le client après l’acceptation du devis.

La version finale qui sera retenue et appliquée par le prestataire est celle ayant subi une deuxième modification, lorsque cette dernière a été acceptée par le prestataire. Les modifications du contenu prévu par devis et via le cahier des charges ne peuvent en aucun cas être substantielles.

La collaboration doit se faire en toute intelligence, et le client doit fournir au prestataire tous les éléments, les informations et les données utiles pour la mise en œuvre de la mission confiée dans les délais indiqués contractuellement. Cela inclut les accès à tout support qu’elle estimera pertinent (vidéos, photos, plans émis au préalable par d’autres prestataires, surtout dans le cadre d’une reprise de projet…).

Article 8. Livraison du projet

Tous les plans et prévisionnels ne sont réalisés qu’à titre indicatif et prévisionnel : ce sont aux entreprises externes et professionnels du chantier de s’assurer de leur applicabilité dans le cadre d’un chantier ou des travaux. Si le client confie les plans apportés par le prestataire à une entreprise externe, c’est à cette dernière qu’il incombe le fait de s’assurer que les éléments complets soient bien réunis pour commencer les travaux.

Toute remise des plans d’agencement, de rénovation ou de décoration sera effectuée par voie électronique, par le biais de l’adresse email communiquée par le client, lors de la commande.
Les produits sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.

Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

En cas de défectuosité ou de non-conformité des produits, un remboursement sans frais sera appliqué au client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande.

Le prestataire est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats, mais est soumis à une obligation de moyens dans la mise en application du plan livré.

Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du prestataire et sur le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

Si le client a demandé à bénéficier de meubles confectionnés par le prestataire, le transfert de propriété des éléments meubles n’aura lieu qu’à compter de l’acquittement complet des factures émises par le prestataire. Le transfert des risques aura lieu dès la remise matérielle des meubles commandés par le client, en sa qualité d’acheteur, ou une fois que la pose est réalisée par le prestataire (si l’option a été sélectionnée au moment de la commande).

Article 9. Suivi esthétique

Le prestataire propose la mise de relation avec des artisans pour les travaux, mais pas de direction du chantier. Toutefois, le prestataire propose, sur option, de se déplacer sur le lieu d’intervention, pendant les périodes de travaux, afin de soutenir le client, de lui prodiguer des conseils d’ordre esthétique.

Le prestataire n’aura toutefois aucun rôle contractuel avec les artisans et entreprises intervenant sur place, et ne pourra pas être tenu pour responsable pour l’exécution des travaux ou pour les problèmes liés au chantier.

Article 10. Politique tarifaire

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

• Conseil déco : à partir de 190€ HT
• Coaching déco : à partir de 350€ HT
• Home staging : à partir de 230€ HT
• Planche ambiance : 90€ HT
• Planche matériaux : 90€ HT
• Planche shopping + liste shopping : 150€ HT
• Réalisation de plan 2D : sur devis
• Aménagement sur plan 2D : 70€ HT
• Rendu 3D : 150€ HT (pièce simple) / 200€ HT (pièce technique)
• Simulation photo : 100€ HT
• Accompagnement shopping : 200€ HT pour 3 heures
• Carte cadeau : montant libre

Dans tous les cas, un montant de 50% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable. Le client prend conscience, en validant et signant le devis qui lui a été adressé par le prestataire, qu’il ne s’agit que d’une estimation, et que le montant budgétisé peut varier au fur et à mesure de l’avancée du projet.

Le client consent à appliquer une clause de variation du prix. La variation peut aller jusqu’à 30% de hausse, en fonction des modifications prises après le devis, et vues avec le client, sans qu’aucun avenant au contrat ne soit nécessaire.

De plus, si le plan d’aménagement ou de rénovation initial est modifié par le client, le prestataire se verra dans l’obligation de considérer les termes du précédent devis comme étant caduque, et d’estimer à nouveau le projet, aux torts exclusifs du client.

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les virements bancaires et chèques bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Pour les paiements par voie de virement bancaire, les coordonnées sont les suivantes :
BPGO ST BRIEUC CENTRE
IBAN : FR76 1380 7005 4972 8219 0979 165
BIC : CCBPFRPPNAN

Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

Article 11. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

• Mails
• Appels téléphoniques sur rendez-vous, aux horaires d’ouverture
• Visio-conférence sur rendez-vous, aux horaires d’ouverture

Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Les modalités concrètes d’exécution sont définies dans les articles dédiés aux prestations.

Si le client demande une mise en relation

Le prestataire intervient pour assister les travaux réalisés, sur la base du projet initié entre les parties.

Le prestataire propose la mise en relation avec des entreprises externes et sous-traitants formés et qualifiés, qui interviennent dans le domaine de :

• La rénovation d’intérieur
• Le bâtiment
• Les travaux

Les sous-traitants partenaires fournissent toujours un devis, adaptable en fonction des besoins du client, et progressifs en fonction de l’avancée ou de la progression du chantier.

Les entreprises externes et sous-traitants attestent être à jour de leurs obligations légales de conformité, vice cachés et de leurs garanties décennales.

Toute validation de leur devis inclut donc un suivi esthétique du prestataire et une contractualisation directe avec le sous-traitant.

Le client, s’il choisit un autre professionnel pour la mise en œuvre du plan d’aménagement ou du projet de rénovation, sera donc lié contractuellement à ces derniers. Ainsi, toute faute contractuelle ou retard leur incombant n’engagera que leur propre responsabilité.

Il est, toutefois, recommandé au client de souscrire une assurance couvrant les aléas et problématiques de chantiers, et de travaux, avant tout démarrage.
Ce sont aux sous-traitants et entreprises externes de fournir les matériaux, mobiliers et outils nécessaires pour la bonne réalisation des travaux.

Article 12. Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Article 13. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Le prestataire de services n’est pas responsable en cas de :

• Défaut de conformité du terrain ou du lieu d’intervention vis à vis des restrictions légales comme réglementaires opposées au client.
• Défaut d’appréciation subjective du rendu esthétique du lieu d’intervention, à la fin des travaux.
• Dégradation sur le lieu prévu pour le chantier et les travaux
• Changements et événements graves peuvent aussi impacter l’état du lieu (conditions climatiques, faits de guerre, tremblements de terre…)
• Faits et agissements des sous-traitants ou entreprises externes de travaux de mise en application du Plan de conception livré par le prestataire de services
• Vol ou de perte des effets personnels du client pendant la période des travaux
• Délais rallongés en raison des conditions météorologiques

Informé sur les limitations de responsabilité du prestataire de services, le client est invité à souscrire à une politique d’assurance afin de sécuriser la période des travaux et rénovation dans les lieux souhaités.

Article 14. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet www.amva-deco.com

Article 15. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 16. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 17. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les produits confectionnés sur mesure, en application de l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Article 18. Annulation

Aucune annulation n’est acceptée après validation du devis. Le prestataire s’engage à déroger à cette obligation selon la nature de la demande.

Dans tous les cas, toute prestation est due dès lors qu’elle est commencée, qu’elle soit déjà livrée ou non.

La demande d’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : contact@amva-deco.com

Article 19. Report

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.
Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 20. Retours client – droit à l’image

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant, ou concernant leur lieu de résidence ou d’habitation, doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 21. Contentieux

Le client est invité à souscrire à une politique d’assurance afin de sécuriser la période des travaux et rénovation dans les lieux souhaités.

Le prestataire indique être à jour de ses obligations d’assurance professionnelles, et peut fournir une attestation de couverture au client, sur simple demande.

En cas de retards

Le prestataire n’est aucunement responsable en cas de retard de chantier ou de travaux qui incombent :

• Soit, au professionnel qui réalise les travaux ou qui est chargé du chantier.
• Soit, au client qui n’a pas transmis toutes les informations nécessaires dans les délais, ou qui a commis des fautes ou erreurs dommageables dans le cadre de la réalisation du projet et ses délais.
• Soit, en cas de force majeure ou événement extérieur rendant impossible la réalisation du projet dans les délais.

En cas de dégradation par des entreprises externes

Le prestataire se décharge de toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation sur le lieu prévu pour le chantier et les travaux :

Le client est invité à prendre soin de tous ses effets personnels et à se protéger avec des assurances vols et dégradations pendant toute la période des travaux.

Le prestataire n’est pas responsable des faits et agissements des sous-traitants ou entreprises externes de travaux (rayures du parquet, mauvaise pose, problème de dépose…) Des événements graves peuvent aussi impacter l’état du lieu (conditions climatiques, faits de guerre, tremblements de terre…)

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire suivant CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Article 22. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

Date de la dernière mise à jour : septembre 2024